Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de Art. Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

61,13

54,07

50,56

Couple sans personne à charge

74,07

65,83

61,13

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

83,46

72,89

68,18

Par personne à charge supplémentaire

11,75

10,58

9,40